Location en meublé d’une partie de l’habitation principale et exonération d’imposition : les plafonds de loyers « raisonnables » pour 2024

En principe, les revenus tirés de la location de locaux d’habitation meublés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Cependant, selon l’article 35 bis I du code général des impôts, les profits tirés de la location en meublé d’une partie de l’habitation principale du propriétaire sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

• Les pièces louées ou sous-louées meublées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur.
• Les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier (C. travail, art. L 1242-2 3°).
• Le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration fiscale publie chaque année deux plafonds pour l’Ile-de-France et les autres régions, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Dans le cadre d’une publication du 14 février 2024, l’administration fiscale a fixé pour 2024, les plafonds à prendre en compte (charges non comprises), à :

• 206 €/an et par m2 de surface habitable en Ile-de-France;

• 152 €/an et par m2 de surface habitable dans les autres régions.

A noter : le dispositif d’exonération a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par l’article 38 de la loi de finances pour 2023.