Locataires : 3 changements dans votre bail à partir du 1er octobre 2026
Vous signez ou renouvelez un bail à partir du 1er octobre 2026 ? Le contrat de location change. Impayés, numéro de portable, résidence principale : voici les 3 nouveautés à connaître.
À retenir
- À partir du 1er octobre 2026, les baux conclus ou renouvelés utilisent un contrat type actualisé.
- Impayés : le délai de six semaines après un commandement de payer apparaît désormais clairement dans le bail.
- Téléphone : le numéro de portable peut figurer dans le contrat, mais reste facultatif.
- Résidence principale : certains logements doivent désormais porter une mention spécifique.
Quels baux changent au 1er octobre 2026 ?
Vous signez votre bail le 3 octobre ? Vous êtes concerné. Votre contrat est déjà en cours depuis plusieurs mois ? Rien ne change pour l’instant.
Le décret du 6 juillet 2026 s’applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Il concerne les locations vides, les locations meublées et les colocations avec un bail unique, lorsque le logement est votre résidence principale.
Pas besoin, donc, de refaire un contrat déjà signé. Le nouveau modèle s’appliquera lors d’une nouvelle location ou au moment du renouvellement du bail.
Impayé de loyer : que signifie vraiment le délai de six semaines ?
Un virement rejeté, quelques jours de retard… et votre bail pourrait être résilié ? Non. Le nouveau contrat précise justement mieux la procédure en cas d’impayé.
Tout bail contient une clause résolutoire. Elle permet au propriétaire de demander la résiliation du contrat si le loyer ou les charges ne sont pas payés, ou si le dépôt de garantie n’a pas été versé.
Cette règle existe déjà depuis 2023, mais le modèle officiel de bail n’avait pas suivi. À partir du 1er octobre, le contrat indiquera clairement le délai fixé par la loi : six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
En pratique, le propriétaire doit d’abord faire délivrer ce document officiel par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette.
Six semaines ne signifient pas expulsion au 43e jour. Si la dette n’est toujours pas réglée, le propriétaire doit encore saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
Votre propriétaire peut-il vous demander votre numéro de portable ?
Oui, et vous verrez désormais un emplacement prévu pour cela dans le contrat de location. Le numéro de portable du propriétaire peut aussi y figurer.
Vous restez toutefois libre de le communiquer ou non. Ce champ est facultatif : ne pas renseigner votre numéro ne peut pas vous empêcher de signer le bail.
Pourquoi l’ajouter ? Pour pouvoir échanger plus rapidement lorsqu’un problème survient. Un propriétaire peut, par exemple, appeler son locataire dès qu’un retard de paiement est constaté plutôt que de laisser la situation s’installer.
Un SMS ou un appel ne remplace évidemment pas les démarches officielles lorsqu’une procédure est engagée.
Votre logement doit-il obligatoirement rester votre résidence principale ?
C’est la nouveauté la plus ciblée. Elle concerne certains logements situés dans des secteurs où la collectivité a décidé de réserver une partie du parc à la résidence principale.
Concrètement, si vous louez un logement concerné, vous devez l’occuper comme votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, le transformer librement en location touristique pendant l’année.
Le Code de l’urbanisme permet notamment de créer ces secteurs dans certains territoires où la pression sur le logement est forte ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du parc.
Si cette règle s’applique à votre logement, elle doit désormais être indiquée dans le bail. Le contrat peut aussi prévoir sa résiliation si l’obligation de résidence principale n’est pas respectée.
Vous habitez dans une zone tendue ? Cela ne suffit pas pour être concerné. Il faut que la collectivité ait effectivement créé un secteur soumis à cette obligation et que votre logement en fasse partie.
Vos questions fréquentes sur les changements du bail au 1er octobre 2026
Mon bail signé avant le 1er octobre 2026 doit-il être modifié ?
Non. Le nouveau contrat type concerne les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Si votre bail est déjà en cours, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Suis-je obligé de donner mon numéro de téléphone à mon propriétaire ?
Non. Le numéro de portable peut désormais figurer dans le bail, mais il reste facultatif pour le locataire comme pour le propriétaire.
Un loyer impayé peut-il entraîner une expulsion au bout de six semaines ?
Non. Les six semaines correspondent au délai laissé après un commandement de payer. Si la dette n’est pas réglée à son terme, le propriétaire doit encore saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
Tous les logements en zone tendue sont-ils soumis à l’obligation de résidence principale ?
Non. Seuls les logements situés dans un secteur où cette obligation a été instaurée et qui entrent dans le champ du dispositif sont concernés.